La légitime défense
Article 122-5 du Code Pénal : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
- La légitime défense doit contenir plusieurs éléments afin qu’elle soit retenue : l’atteinte doit être volontaire et injustifiée, le danger doit être présent et certain, les actes de défense doivent être proportionnées avec ceux utilisés en attaque
- Même si la légitime défense est admise, il ne s’agit nullement d’une excuse pour les actes que l’ont a commis. Il s’agit d’un fait justificatif c’est-à-dire que les circonstances neutralisent la responsabilité pénale : ainsi, on ne pourra pas être condamné.
- Lorsque la légitime défense est retenue, le premier agresseur, et même sa famille, ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts (somme d’argent qui est due à une victime lorsqu’elle subit un préjudice).
