La place de l’administrateur ad hoc dans la loi du 14 mars 2016
En sa qualité d’association pour l’accès au droit des enfants et des jeunes, l’association THEMIS est habilitée par la Cour d’Appel de COLMAR à exercer la mission d’administrateur ad hoc et ce, depuis 2001.
Un administrateur ad hoc est une personne physique ou morale désignée par un magistrat afin de représenter les intérêts d’un mineur dans les cas prévus par les articles 706-50 du Code de Procédure Pénale et 388-2 alinéa 1er du Code Civil.