Les 26 critères de discrimination interdits par la loi : téléchargez notre affiche

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Qu’est-ce qu’une discrimination ?

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). (Source : site du Défenseur des Droits)

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Aujourd’hui, la loi définit 26 critères de discrimination : 

  • L’apparence physique
  • L’âge
  • L’état de santé
  • L’appartenance ou non à une prétendue race
  • L’appartenance ou non à une nation
  • Le sexe
  • L’identité de genre
  • L’orientation sexuelle
  • La grossesse
  • Le handicap
  • L’origine
  • La religion
  • La domiciliation bancaire
  • Les opinions politiques
  • Les opinions philosophiques
  • La situation de famille
  • Les caractéristiques génétiques
  • Les mœurs
  • Le patronyme
  • Les activités syndicales
  • Le lieu de résidence
  • L’appartenance ou non à une ethnie
  • La perte d’autonomie
  • La capacité à s’exprimer dans une langue étrangère
  • La vulnérabilité résultant de sa situation économique

 

Quelques exemples de domaines concernés par la discrimination   

  • L’accès à l’emploi
  • L’accès au logement
  • L’éducation et la formation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation
  • La fourniture de biens et services qu’ils soient privés ou publics : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d’un crédit, accès à des services sociaux…
  • L’accès à la protection sociale

Il n’existe aucune hiérarchie entre ces 26 critères. L’auteur d’un fait de discrimination encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Que faire si je suis victime de discrimination ?

Site du défenseur des droits :

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations

Site du ministère de la justice :

https://www.justice.fr/fiche/faire-cas-discrimination

 

 

 

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