Qu’est-ce qu’une discrimination ?
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). (Source : site du Défenseur des Droits)
Pour télécharger notre affiche sur les 26 critères de discriminations interdits par la loi : cliquez ici
Aujourd’hui, la loi définit 26 critères de discrimination :
- L’apparence physique
- L’âge
- L’état de santé
- L’appartenance ou non à une prétendue race
- L’appartenance ou non à une nation
- Le sexe
- L’identité de genre
- L’orientation sexuelle
- La grossesse
- Le handicap
- L’origine
- La religion
- La domiciliation bancaire
- Les opinions politiques
- Les opinions philosophiques
- La situation de famille
- Les caractéristiques génétiques
- Les mœurs
- Le patronyme
- Les activités syndicales
- Le lieu de résidence
- L’appartenance ou non à une ethnie
- La perte d’autonomie
- La capacité à s’exprimer dans une langue étrangère
- La vulnérabilité résultant de sa situation économique
Quelques exemples de domaines concernés par la discrimination
- L’accès à l’emploi
- L’accès au logement
- L’éducation et la formation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation
- La fourniture de biens et services qu’ils soient privés ou publics : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d’un crédit, accès à des services sociaux…
- L’accès à la protection sociale
Il n’existe aucune hiérarchie entre ces 26 critères. L’auteur d’un fait de discrimination encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Que faire si je suis victime de discrimination ?
Site du défenseur des droits :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations
Site du ministère de la justice :
https://www.justice.fr/fiche/faire-cas-discrimination